FIANÇAILLES
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Edité par Encyclopædia Universalis - 2009
Promesse mutuelle de mariage qu'échangent plus ou moins solennellement de futurs époux. Cette promesse n'entraîne pas, ni en droit canonique, ni en droit français contemporain, une obligation juridique de mariage. Cependant, dans le cas d'une rupture unilatérale fautive et dommageable, il existe un droit de l'autre partie à réparation, sur le plan délictuel et non contractuel. On discute, en droit français, sur le point de savoir si la recevabilité de cette action est subordonnée à la preuve des fiançailles établie selon le mode de droit commun de la preuve des actes juridiques ; en droit canonique, la preuve consiste en un écrit signé des deux parties et du curé ou de deux témoins.Dans l'ancien droit français, il y avait obligation juridique de procéder au mariage, sans exécution forcée toutefois ; la rupture entraînait une action en dommages-intérêts au profit de l'autre partie sur le plan contractuel, et un empêchement de mariage entre chaque fiancé et les proches parents de l'autre.
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