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Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à la suite de la mission effectuée du 23 janvier au 9 février 1970 par une délégation de la Commission chargée d'étudier les conditions d'application de la réforme foncière dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique / Sénat, seconde session ordinaire de 1970-1971

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France. Sénat (1958-...). Auteur

Edité par Journaux officiels. Paris - 1971

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