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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui déclare nuls & de nul effet les passeports illimités, délivrés par l'ancienne Compagnie des Indes aux négocians & armateurs ; & leur fait déenses de s'en servir. Du 21 février 1786. Extrait des registres du Conseil d'Etat
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Edité par de l'Impr. du Roi. A Lyon - 1786
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