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Projet de loi tendant à rendre exécutoires dans les colonies celles des dispositions des titres XVIII et XIX du livre III du code civil, sur les hypothèques et l'expropriation forcée : précédé de l'exposé des motifs / présenté par M. le ministre de la marine et des colonies

Livre

France. Chambre des Pairs. Auteur

Edité par A. Henry. [Paris] - 1842

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