/5
0 avis
La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études
Livre
Edité par la Documentation française. Paris - 1996
Voir la collection «Les Etudes du Conseil d'Etat.»
Autres documents dans la collection «Les Etudes du Conseil d'Etat.»
Vérification des exemplaires disponibles ...
Se procurer le document
Vérification des exemplaires disponibles ...
Autre format
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Dans la même collection
Du même auteur
Chargement des enrichissements...