Projet de loi tendant à appliquer aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane les titres XVIII et XIX du Code civil ; avec l'exposé des motifs par le Ministre de la marine et des colonies. Séance du 10 avril 1840. Chambre des pairs

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Projet de loi tendant à appliquer aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane les titres XVIII et XIX du Code civil ; avec l'exposé des motifs par le Ministre de la marine et des colonies. Séance du 10 avril 1840. Chambre des pairs

Livre

Edité par [s.n.]. Paris - 1840

Type de document: Livre ancien
Langue: français
Description physique: 5 p. ; 8°

Date de publication: 1840

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France. Chambre des Pairs

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348 [1] CHA FA

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