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Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'Outre-mer dans son environnement régional : Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. 3023 / Assemblée Nationale

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France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Auteur

Edité par Assemblée nationale. Paris - 2015

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